MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
Mission Débouchage, SARL au capital de 5 000€, immatriculée au RCS sous le numéro 93801775300014, dont le siège social est situé au 17 rue de la Fontaine, 41330 Champigny-en-Beauce, France.
Représentants légaux : Antoine Fièvre et Thomas Ferraris
Contact : missiondebouchage@gmail.com | Téléphone : 02 54 74 00 28
2. Hébergeur du site
Le site est hébergé par Wix.com, dont le siège social est situé au :
Wix Headquarters, 40 Namal Tel Aviv St, Tel Aviv 6350671, Israël
Site web : www.wix.com
3. Activité
L’entreprise Mission Débouchage est spécialisée dans le débouchage de canalisations.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
5. Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations collectées via le site sont destinées uniquement à l’usage de Mission Débouchage pour répondre aux demandes des utilisateurs et améliorer les services.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés", l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.
Pour toute demande, contactez-nous à missiondebouchage@gmail.com.
6. Responsabilité
Mission Débouchage s’efforce de fournir des informations précises et à jour sur son site, mais ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs ou omissions.
7. Cookies
Le site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Vous pouvez configure
Conditions Générales de Service – Particuliers
1. Présentation des services
Mission Débouchage propose des prestations de débouchage de canalisations et de terrassement. Nos services incluent notamment :
Le nettoyage et l’entretien des systèmes d’évacuation des eaux usées et eaux pluviales
La réparation et la maintenance des canalisations
Chaque intervention est réalisée selon les besoins spécifiques du client et dans le respect des normes en vigueur.
2. Tarification et taxes
Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la nature de l’intervention.
Le prix définitif est établi après diagnostic et accord entre Mission Débouchage et le client.
Tous les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
3. Frais de déplacement, prise de rendez-vous et intervention
Frais de déplacement : Ils sont inclus dans le prix de la prestation, sauf mention contraire lors du devis ou de la prise de contact.
Prise de rendez-vous : La date et l’heure d’intervention sont convenues avec le client lors de la demande de service.
Délais d’intervention : Nous nous engageons à intervenir dans les meilleurs délais, en fonction de la disponibilité de nos équipes et de l’urgence de la situation.
​
4. Modalités d’exécution du contrat
Les prestations sont réalisées par des techniciens qualifiés de Mission Débouchage garantissant un travail conforme aux normes en vigueur.
En cas d’imprévu technique rendant l’intervention impossible, le client en sera informé immédiatement. Une nouvelle date d’intervention sera alors fixée d’un commun accord.
5. Modalités de paiement
Le paiement des prestations peut être effectué par :
-Espèces
-Carte bancaire
-Chèque
-Virement bancaire
Le règlement doit être effectué dans un délai maximal de 30 jours après la date de facturation.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément au taux légal en vigueur.
6. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a déjà été réalisée.
Si l’intervention a eu lieu avant l’expiration du délai de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé.
​
7. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Mission Débouchage garantit que chaque prestation est réalisée conformément aux exigences légales et contractuelles.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Tout défaut apparent ou vice caché doit être signalé dans un délai de 2 ans suivant l’intervention pour permettre la mise en œuvre de la garantie.
8. Durée du contrat et conditions de résiliation
Le contrat est valable uniquement pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation.
Le client peut demander l’annulation de l’intervention au plus tard 24 heures avant la date prévue, sans frais.
Toute annulation après ce délai pourra donner lieu à une facturation partielle des frais engagés.
9. Caution ou garantie à fournir par le client
Aucune caution n’est exigée pour la réalisation des prestations, sauf mention spécifique précisée dans le devis accepté par le client.
​
10. Obligations contractuelles du client
Le client s’engage à :
Respecter les rendez-vous convenus avec Mission Débouchage .
Fournir un accès adéquat aux installations nécessaires pour la bonne exécution de la prestation.
Tout empêchement ou retard causé par le client et impactant l’intervention pourra entraîner un report ou une facturation partielle des frais engagés.
11. Code de conduite
Mission Débouchage applique un code de conduite basé sur :
La transparence dans la communication avec le client.
La qualité des services fournis.
Le respect des délais convenus lors de la prise de rendez-vous.
12. Modalités de règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable avant toute action en justice.
À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de Mission Débouchage .
13. Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales de service peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis pour s’adapter aux évolutions
législatives et réglementaires.
​
Politique de Confidentialité
1. Identité et coordonnées du responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Mission Débouchage
Adresse : 17 rue de la Fontaine 41330 Champigny en Beauce
Email : missiondebouchage@gmail.com
Téléphone : 0254740028
2. Finalités du traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour les finalités suivantes :
Gestion des demandes de prestations et de devis.
Suivi et réalisation des interventions.
Facturation et gestion des paiements.
Communication avec les clients dans le cadre du service après-vente.
Aucune prospection commerciale n’est réalisée avec ces données.
3. Base légale du traitement
Le traitement des données repose sur les bases légales suivantes :
Exécution du contrat : Les données sont nécessaires pour gérer les demandes de prestations, assurer les interventions et établir la facturation.
Obligation légale : Certaines données sont collectées pour répondre aux obligations légal
es et réglementaires en vigueur.
​
4. Caractère obligatoire ou facultatif de la collecte des données
Certaines données personnelles sont obligatoires pour permettre la gestion des prestations et services de Mission Débouchage.
Les informations nécessaires à la facturation, la planification des interventions et la communication avec le client doivent être fournies.
En cas de non-fourniture des données requises, Mission Débouchage ne pourra pas exécuter les services demandés.
5. Destinataires des données personnelles
Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux destinataires suivants :
Les employés et techniciens de Mission Débouchage, dans le cadre de la réalisation des prestations.
Les prestataires de services externes, tels que:
Les services de facturation et comptabilité.
Les prestataires de maintenance informatique assurant le bon fonctionnement des outils numériques.
Les autorités publiques, uniquement en cas d’obligation légale (ex. : demande judiciaire, obligation fiscale).
​
6. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales et réglementaires :
Données clients (coordonnées, échanges, historique des prestations) : 3 ans après la fin de la relation contractuelle.
Données de facturation : 10 ans, conformément aux obligations comptables et fiscales.
7. Droits des utilisateurs sur leurs données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d’accès : Demander l’accès aux données personnelles détenues par Mission Débouchage.
Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit d’effacement : Demander la suppression des données personnelles, sauf si leur conservation est nécessaire pour des obligations légales.
Droit d’opposition : S’opposer au traitement des données pour des motifs légitimes.
Droit à la portabilité : Recevoir ses données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé.
Droit de retirer son consentement : À tout moment, pour les traitements reposant sur le consentement de l’utilisateur.
L’utilisateur peut exercer ses droits en envoyant une demande à Mission Débouchage par email ou courrier à l’adresse suivante :
17 rue de la Fontaine 41330 Champigny en Beauce